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... conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés . Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné , et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant . Z 2 ( 355 ) De l ...
... conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés . Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné , et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant . Z 2 ( 355 ) De l ...
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France. le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant . 2182. La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l ...
France. le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant . 2182. La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l ...
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... conservateur au- rait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites , en demeure , sauf la ... conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation , l'inscription des droits ...
... conservateur au- rait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites , en demeure , sauf la ... conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation , l'inscription des droits ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente