From inside the book
Results 1-3 of 36
Page 7
... compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nou- veau ; et si , par ce ...
... compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nou- veau ; et si , par ce ...
Page 298
... compter du jour où elle devait être payée . Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale , à compter du jour où ( 298 re Des sociétés universelles Ibid De la société particulière.
... compter du jour où elle devait être payée . Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale , à compter du jour où ( 298 re Des sociétés universelles Ibid De la société particulière.
Page 346
... compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet . Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de ses propres aliénés , qu'à compter du ...
... compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet . Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi de ses propres aliénés , qu'à compter du ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente