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... communes , les parties remettront un certi- ficat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition . 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun ...
... communes , les parties remettront un certi- ficat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition . 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun ...
Page 38
... commune . 231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès , sévices ou injures graves , de l'un d'eux envers l'autre . 232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une ...
... commune . 231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès , sévices ou injures graves , de l'un d'eux envers l'autre . 232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une ...
Page 299
... commune , et que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part . 1850. Chaque associé est tenu envers la ...
... commune , et que le débiteur est depuis devenu insolvable , cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu , encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part . 1850. Chaque associé est tenu envers la ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente