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... cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'y a eu un acte de partage , ou possession suffisante pour acquérir la prescription . 817. L'action en partage , à l'égard des cohéritiers mi- neurs ou ...
... cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'y a eu un acte de partage , ou possession suffisante pour acquérir la prescription . 817. L'action en partage , à l'égard des cohéritiers mi- neurs ou ...
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... cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots . Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve , l'immeuble grevé doit ...
... cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots . Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve , l'immeuble grevé doit ...
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... cohéritier souffre l'éviction . 885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé , en proportion de sa part héréditaire , d'indemniser son cohé- ritier de la perte que lui a causée l'éviction . Si l'un des cohéritiers se trouve ...
... cohéritier souffre l'éviction . 885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé , en proportion de sa part héréditaire , d'indemniser son cohé- ritier de la perte que lui a causée l'éviction . Si l'un des cohéritiers se trouve ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente