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... chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale , et quand elle a été em- ployée à l'insu du propriétaire , celui - ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue , même quand il pourrait en résulter ...
... chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale , et quand elle a été em- ployée à l'insu du propriétaire , celui - ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue , même quand il pourrait en résulter ...
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... chose travaillée , en remboursant le prix de la matière au pro- priétaire . 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la ma- tière qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui appar- tenait pas , à former une chose d'une ...
... chose travaillée , en remboursant le prix de la matière au pro- priétaire . 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la ma- tière qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui appar- tenait pas , à former une chose d'une ...
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... chose que celle qui lui est due , quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande . 1244 : Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible . Les juges ...
... chose que celle qui lui est due , quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande . 1244 : Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible . Les juges ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente