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... celui - ci n'est pas tenu d'en rendre un autre , ni d'en payer l'estimation , 616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi , périt entièrement par accident ou par maladie , et sans la faute de l'usufruitier , celui - ci n'est ...
... celui - ci n'est pas tenu d'en rendre un autre , ni d'en payer l'estimation , 616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi , périt entièrement par accident ou par maladie , et sans la faute de l'usufruitier , celui - ci n'est ...
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... celui - ci a essuyées à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit imputable . 2001. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant , à dater du jour des avances cons- tatées . 2002. Lorsque le ...
... celui - ci a essuyées à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit imputable . 2001. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant , à dater du jour des avances cons- tatées . 2002. Lorsque le ...
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... celui - ci . 2007. Le mandataire peut renoncer au mandat , en notifiant au mandant sa renonciation . Néanmoins , si cette renonciation préjudicie au mandant , il devra en être indemnisé par le mandataire , à moins qué celui - ci ne se ...
... celui - ci . 2007. Le mandataire peut renoncer au mandat , en notifiant au mandant sa renonciation . Néanmoins , si cette renonciation préjudicie au mandant , il devra en être indemnisé par le mandataire , à moins qué celui - ci ne se ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente