From inside the book
Results 1-3 of 28
Page 323
... caution . 2017. Les engagemens des cautions passent à leurs hé- ritiers , à l'exception de la contrainte par corps , si l'enga- gement était tel que la caution y fût obligée . 2018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en ...
... caution . 2017. Les engagemens des cautions passent à leurs hé- ritiers , à l'exception de la contrainte par corps , si l'enga- gement était tel que la caution y fût obligée . 2018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en ...
Page 324
... caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution . CHAPITRE II . De l'Effet du Cautionnement . " SECTION I. " De l'Effet du Cautionnement entre le Créancier et la Caution ...
... caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution . CHAPITRE II . De l'Effet du Cautionnement . " SECTION I. " De l'Effet du Cautionnement entre le Créancier et la Caution ...
Page 325
... cautions insolvables . SECTION II . De l'Effet du Cautionnement entre le Débiteur et la Caution . 2028. La caution qui a payé , a son recours contre le débiteur principal , soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du ...
... cautions insolvables . SECTION II . De l'Effet du Cautionnement entre le Débiteur et la Caution . 2028. La caution qui a payé , a son recours contre le débiteur principal , soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente