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... bail authen- tique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail . 1744. S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire , et ...
... bail authen- tique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail . 1744. S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire , et ...
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... bail . 1765. Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement , il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les ...
... bail . 1765. Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement , il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier , que dans les cas et suivant les ...
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... bail n'est que d'une année , et que la perte soit de la totalité des fruits , ou au moins de la moitié , le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location . ' Il ne pourra prétendre aucune remise , si la perte ...
... bail n'est que d'une année , et que la perte soit de la totalité des fruits , ou au moins de la moitié , le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location . ' Il ne pourra prétendre aucune remise , si la perte ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente