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... avant que l'absence du père ait été déclarée , la surveillance des enfans sera déférée , par le conseil de fa- mille ... avant dix - huit ans révolus , la femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage . E " 145 ...
... avant que l'absence du père ait été déclarée , la surveillance des enfans sera déférée , par le conseil de fa- mille ... avant dix - huit ans révolus , la femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage . E " 145 ...
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... avant le cent - quatre - vingtième jour du mariage , ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : 1.o s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2. ° s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte ...
... avant le cent - quatre - vingtième jour du mariage , ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : 1.o s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2. ° s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte ...
Page 189
... avant l'accomplissement de la condition , ses droits passent à son héritier . I 180. Le créancier peut , avant que la condition soit accomplie , exercer tous les actes conservatoires de son droit . S. II . De la condition suspensive ...
... avant l'accomplissement de la condition , ses droits passent à son héritier . I 180. Le créancier peut , avant que la condition soit accomplie , exercer tous les actes conservatoires de son droit . S. II . De la condition suspensive ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente