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... autorisée en justice , et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable . 1417. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari , et ...
... autorisée en justice , et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable . 1417. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari , et ...
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... autorisée par justice . Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis , est nulle . 1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari ...
... autorisée par justice . Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis , est nulle . 1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari ...
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France. d'un mariage antérieur ; mais , si elle n'est autorisée que par justice , elle doit réserver la jouissance à son mari . 1556. Elle peut aussi , avec l'autorisation de son mari , donner ses biens dotaux pour l'établissement de ...
France. d'un mariage antérieur ; mais , si elle n'est autorisée que par justice , elle doit réserver la jouissance à son mari . 1556. Elle peut aussi , avec l'autorisation de son mari , donner ses biens dotaux pour l'établissement de ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente