From inside the book
Results 1-3 of 94
Page 7
... aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement , ou ...
... aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement , ou ...
Page 154
... aura été faite par le même contrat de mariage duquel ré- sultent ces droits et hypothèques . SECTION II . Des Exceptions à la règle de l'Irrévocabilité des Donations entre - vifs . 953. La donation entre - vifs ne pourra être révoquée ...
... aura été faite par le même contrat de mariage duquel ré- sultent ces droits et hypothèques . SECTION II . Des Exceptions à la règle de l'Irrévocabilité des Donations entre - vifs . 953. La donation entre - vifs ne pourra être révoquée ...
Page 161
... aura été dressé suivant les formes prescrites en France , ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait . 995. Les dispositions ci - dessus seront communes aux testamens faits par les simples passagers qui ne feront point ...
... aura été dressé suivant les formes prescrites en France , ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait . 995. Les dispositions ci - dessus seront communes aux testamens faits par les simples passagers qui ne feront point ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente