From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 14
... acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , if en sera fait mention . 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de pre- mière instance du lieu où ...
... acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , if en sera fait mention . 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de pre- mière instance du lieu où ...
Page 17
... acte de décès . 85. Dans tous les cas de mort violente , ou dans les pri- sons et maisons de reclusion , ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circons- tances , et les actes de décès seront ...
... acte de décès . 85. Dans tous les cas de mort violente , ou dans les pri- sons et maisons de reclusion , ou d'exécution à mort , il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circons- tances , et les actes de décès seront ...
Page 216
... acte a été faite par un accident particulier ; 2. ° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire , qui constate que l'acte a été fait à la même date . Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera ...
... acte a été faite par un accident particulier ; 2. ° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire , qui constate que l'acte a été fait à la même date . Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente