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... y a pas été dérogé implicitement ou explici- tement par le contrat , SECTION IX . Des Conventions exclusives de la Communauté . ( 253 ) De la communauté à titre universel DispositionS communes aux huit sections ci-dessus Ibid.
... y a pas été dérogé implicitement ou explici- tement par le contrat , SECTION IX . Des Conventions exclusives de la Communauté . ( 253 ) De la communauté à titre universel DispositionS communes aux huit sections ci-dessus Ibid.
Page 343
... SECTION II . Des Hypothèques judiciaires . 2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provi- soires , en faveur de celui qui les a obtenus . Elle résulte aussi des ...
... SECTION II . Des Hypothèques judiciaires . 2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provi- soires , en faveur de celui qui les a obtenus . Elle résulte aussi des ...
Page 370
... SECTION II . De la Prescription trentenaire . 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on ...
... SECTION II . De la Prescription trentenaire . 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente