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... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réinté- grera le condamné dans ses droits civils pour ...
... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réinté- grera le condamné dans ses droits civils pour ...
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... Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne . 1167. Ils peuvent aussi , en leur nom personnel , atta- quer les actes faits ...
... Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne . 1167. Ils peuvent aussi , en leur nom personnel , atta- quer les actes faits ...
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... néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur , ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué . 2199. Dans aucun cas ...
... néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur , ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué . 2199. Dans aucun cas ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente