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... CHAPITRE PREMIER . De la Majorité . est 488. La majorité est fixée à vingt - un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage . 1 ร CHAPITRE CHAPITRE II . De ...
... CHAPITRE PREMIER . De la Majorité . est 488. La majorité est fixée à vingt - un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage . 1 ร CHAPITRE CHAPITRE II . De ...
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... chapitre VI du présent titre . 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le dona- taire , l'héritier institué ou le légataire , ne le recueillerait pas , ne sera ...
... chapitre VI du présent titre . 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le dona- taire , l'héritier institué ou le légataire , ne le recueillerait pas , ne sera ...
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France. en payant le prix , observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre . CHAPITRE VII . De l'Extinction des Priviléges et Hypothèques . 2180. LES priviléges et hypothèques s'éteignent , 1. ° Par l ...
France. en payant le prix , observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre . CHAPITRE VII . De l'Extinction des Priviléges et Hypothèques . 2180. LES priviléges et hypothèques s'éteignent , 1. ° Par l ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente