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... établies par la loi . 649. Les servitudes établies par la loi ont pour objet P'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particu- liers . 650. Celles établies pour l'utilité publique ou commu- nale ont pour objet le marchepied le ...
... établies par la loi . 649. Les servitudes établies par la loi ont pour objet P'utilité publique ou communale , ou l'utilité des particu- liers . 650. Celles établies pour l'utilité publique ou commu- nale ont pour objet le marchepied le ...
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... établies par le fait de l'homme . SECTION I.re Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens . 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles ...
... établies par le fait de l'homme . SECTION I.re Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens . 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles ...
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... établies par le fait de l'homme .. CSECT . I. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sar I 12 . les biens .. Ibid . SECT . II . Comment s'établissent les servitudes . 113 . SECT . III . Des droits du propriétaire ...
... établies par le fait de l'homme .. CSECT . I. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sar I 12 . les biens .. Ibid . SECT . II . Comment s'établissent les servitudes . 113 . SECT . III . Des droits du propriétaire ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente