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... également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera ...
... également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera ...
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... également , et dans les mêmes circonstances , des alimens à leurs beau - père et belle - mère ; mais cette obligation cesse , 1. ° lorsque la belle - mère a convolé en secondes noces , 2. ° lorsque celui des époux qui produisait l ...
... également , et dans les mêmes circonstances , des alimens à leurs beau - père et belle - mère ; mais cette obligation cesse , 1. ° lorsque la belle - mère a convolé en secondes noces , 2. ° lorsque celui des époux qui produisait l ...
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... également pour objet une somme d'argent , ou une certaine quantité de choses fungibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles . Les prestations en grains ou denrées , non contestées , et dont le prix est réglé par ...
... également pour objet une somme d'argent , ou une certaine quantité de choses fungibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles . Les prestations en grains ou denrées , non contestées , et dont le prix est réglé par ...
Contents
De la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu | 26 |
Des obligations qui naissent du mariage | 35 |
er Des causes du divorce Ibid | 44 |
39 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs aliéner antichrèse ascendans aura autorisée bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins notaire nue propriété obligé paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription procureur impérial profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION I.re seront servitude seulement solidaires stipulation subrogé tuteur succession testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente