Bulletin des lois, Volume 40

acceptée acte aliénés articles associés aura avant bail cause caution celui-ci CHAPITRE charge chose civil cohéritiers communauté commune compter condition conservation contraire contrat convention créancier débiteur déclaré défaut délai demande dépôt déterminé dettes dispositions doit dommages donataire donateur donation donner écrit effets également enfans entre-vifs envers époux établies femme fonds forme frais fruits générales héritiers hypothèques immeubles intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'article l'autre l'égard l'état l'immeuble l'obligation l'un l'usufruit legs lieu lois lorsqu'il mari mariage ment mère meubles mineur mobilier mois moitié mort nature Néanmoins objets obligé paiement partage particulières pendant père personne personnels perte peuvent portée portion pourra pourront première preneur prescription présent preuve privilége profit propriétaire propriété raison rapport reçu règles rendre renoncer restitution résulte s'il SECTION séparation sera seront seulement société somme stipulation succession suite suivant tenu terme testament testateur tiers tion titre tribunal trouve tuteur valeur vendeur vendu vente