Journal du droit international, Volumes 73-76Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1952 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-53 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-26. |
Contents
Déclaration concernant la défaite de lAllemagne et la prise | 5 |
Loi du 24 mai 1946 permettant aux femmes mariées antérieure | 8 |
Déclaration universelle des droits de lhomme | 258 |
20 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er septembre 1er septembre 1939 Allemagne Alliées ou Associées Annexe applicable Article 1er Article 7 Attendu Autorités d'Occupation Bulgarie ci-dessus Code civil compétence concerne conclus conditions conformément Conseil de Contrôle Conseil de Sécurité Court of Appeal décision déclaration décret demandeur diplomatiques Etats Etats-Unis d'Amérique étrangers Exequatur Fédéral Finlande Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement italien Grande-Bretagne Haute Commission Alliée Hautes Parties Contractantes Hongrie immunités instruments de ratification international jugement juridiction l'Allemagne l'article l'entrée en vigueur l'Etat l'Italie l'Organisation des Nations l'une quelconque l'Union des républiques législation membres mesures militaires nationalité Nations Unies Ordre public paragraphe pays personnes présent accord présent article présent Traité présente convention présente loi Président prévue propriété industrielle Puissances Alliées règlement Reichsmarks relations Représentants Alliés République française républiques socialistes soviétiques ressortissants des Nations ressortissants italiens Roumanie article Royaume-Uni s'applique Section sera seront Société des nations Statut Suisse Tchécoslovaquie Territoire Libre tion Trieste vertu vigueur du présent Yougoslavie zone