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Books Books 1 - 10 of 101 on ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires....
" ... 68 . Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 50
by France - 1850
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...sont coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...sont contre-signes fiar un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens { ` U à 0ڨHb -A , 63 g Y G a L :믅9=( A ~= ߓ2$" ... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...ministre. Art. 68. I,e président de la République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison....
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...sont contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite....
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Avant la Constitution, précédé d'une Lettre à Timon [M. de Coomenin ...

Émile de Girardin - France - 1848 - 89 pages
...les dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables,...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...sontcoutresignés par un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1848
...contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849
...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables,..., la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions...
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