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Books Books 1 - 10 of 155 on Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut,....
" Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 49
by France - 1850
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. , assistent aux aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...SC 0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le...— L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au Président de la République. — En ce cas, la promulgation a lieu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...l'Assemblée nationale. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...l'Assemblée nationale. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du Peuple Français. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai...délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. • Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le...délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1848
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le...délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 9 ~ E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb )... ? F * O `0J 2F"Lw _ 0T Wɂ տ | r définitive; elle est transmise au Président de la République. Lu ce cas, la promulgation a lieu...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est transmise an président de la République. En ce cas, la promulgation a lien...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...l'Assemblée nationale. Art. ÜÖ. I>ans le délai livé pour la promulgation, le président de I« République peut, par un message motivé, demander...délibération L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitiu»; elle est tmiisniiau président de la République. En re cas, la promulgation a lieu dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1848
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient...
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