 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur , pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son...tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué. (Art. 2198.) C'était une question que celle de savoir lequel du créancier ou de... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...depuis la transcription de son litre, sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se fair* colloquer suivant l'ordre qui leur appartient tant que le prix n'a pas élé payé par l'acquéreur, ou lanl que l'ordre Tait entro les créanciers n'a pas élé homologué... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...répond. « Sans préjudice néanmoins du droit des cre'an« ciers de se faire colloquer suivant l'ordrs qui leur « appartient , tant que le prix n'a pas...que l'ordre fait entre les • créanciers n'a pas été homologué. » 11 résulte bien que l'omission faite dans le certificat affranchit l'immeuble... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...créancier ne se fasse -colloquer suivant l'ordre qui lui appartient , tant que le prix n'a pas eté payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué. Quelle différence y at-il entre ce créancier omis et un créancier muni d'hypothèque... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...responsabilité du conservateur , affranchi dans les mains du nouveau possesseur , pourvu. qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son...néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer soi448 JLiv.III. Manières d'acquérir la Prop. vant l'ordre qui leur appartient , tant que le pris... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son litre l sans préjudice néanmoins du droit des créanciers...tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué. 2 199. Dans aucun cas , les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...responsabilité du conservateur , affranchi dans les mtiius du nouveau possesseur/ pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son...l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas éié payé par l'acquéreur , ou tant que Tordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué»... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...responsabilité du conservateur , affranchi dans les mains du nou** veau possesseur^ pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son...faire colloquer suivant L'ordre qui Leur appartient , taiit que le prix n'a pa-s été payé par l'acquéreur , ou tant que VCPJ tire fait entre les créanciers... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription -de son...préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collocjuer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que, le prix n'a pas été payé par l'acquéreur,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...transcription de son titre ; sans prejudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collnqucr suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix...l'acquéreur , ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n* n pas été homologué. 2199- Dins aucun саз , les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder... | |
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L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat... 
