 | Francia - 1806 - 548 pages
...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire , débiteur...exploits seront signés par le créancier requérant , ott par son fondé de procuration expresse , lequel , eu cecas,esttenude donner copie de sa procuration... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...propriétaire ; » 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précé» dent propriétaire , débiteur principal ; • » 4." Que...l'original et les copies de ces exploits seront signés par lecrcen» cier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel , en ce » cas, est tenu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur...donner copie de sa procuration ; 5°. Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. Loi du... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...3°. Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, debiteur principal; 4". Que l'original et les copies de ces...seront signés par le créancier requérant, ou par son l'onde de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration; 5°.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...signés purlecréan» cier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, Itijuel , en ce T cas, est tenu de donner copie de sa procuration; " 5." Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence dn prix et des * charges : » te tout à peine de nullité.»... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire t débiteur principal ; /£°. Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant y ou par son fondé de procuration expresse , lequel , en ce cas , est tenu de donner copie de sa procuration... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contrat , ou déclaré ptr le nouveau propriétaire j 3.° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur...donner copie de sa procuration; 5.° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concur« rence du prix et des charges: Le tout à peine de nullité. *)... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...concernant la .soumission doivent, poursuit l'article 21 85, être signés ,par le créancier enchérisseur ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de plus à donner-copie de sa procuration. Enfm le créancier enchérisseur doit offrir de donner caution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...propriétaire, débiteur principal; — e 4-1* Qu^ l'original et les copies de ces exploits seront signes par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse , lequel , en oc cas , est tenu de donner copie, de sa procuration ; — 5.° Qu'il offrira de donnrr caution jusqu'à... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...propriétaire, débiteur principal ; 4e Que Г original et le* copie« de ces exploit! teront ligné* par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en. ce cat, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence... | |
| |
Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence... 
