profession du requérant), demeurant à... rue de... no... commune de... département de... qui, à l'effet de l'inscription ci-après, élit domicile en la demeure de M. (mettre les nom, prénoms et profession d'une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à... rue de... commune de... département de...; Requiert l'inscription 'du privilége qu'il se propose d'acquérir sur la plus-value résultant des travaux à faire dans une maison (ou tout autre immeuble qu'il faut désigner) située commune de... rue de... canton de... dans l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à.... commune de... département de... appartenant actuellement ladite maison au sieur (désigner les nom, prénoms et profession du propriétaire), lesquels travaux doivent être exécutés par mondit sieur requérant, et ont été préalablement constatés par un procès-verbal dressé le (mettre la date), par le sieur (mettre le nom de l'expert nommé d'office), expert nommé à cet effet par jugement du tribunal de première instance, séant à... commune de... département de... en date du... INSCRIPTION DU DEUXIÈME PROCÈS-VERBAL. BORDEREAU descréances privilégiées, résultant d'un procès-verbal de réception d'ouvrages faits par le sieur (mellre le nom de l'expert), en date du... dûment enregistré : Au profit du sicur (mettre les nom, prénoms, qualité et profession du requérant), demeurant à... rue de... no... commune de... canton de... département de... qui élit domicile, à l'effet de la présente inscription, en la demeure du sieur (mettre les nom, prénoms et profession d'une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau où l'on requiert l'inscription),demeurantà.. commune de... département de...; Contre(mettre les noms, prénoms et profession de ceux sur les biens desquels doit porter l'inscription) 1, demeurant à....... rue de..., commune de..... canton de... département de...; Pour la conservation desquels ledit sieur (répéter les nom et prénoms du requérant), requiert inscription sur la valeur résultant des travaux par lui faits dans une maison (ou tout autre immeuble qu'il faudra soigneusement désigner par sa nature et sa situation), située à... no... commune de... canton de... département de... dans l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à... commune de... canton de..... département de... ladite maison appartenant à mondit sieur (répéter les nom et prénoms du débiteur sur lequel on requiert l'inscription); Montant des ouvrages faits par le requérant, 1 Si l'on ne connait pas la profession, il faudra mettre une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître dans tous les cas l'individu grevé du privilégo. et évalués par le procès-verbal de réception, la somme de (mettre la somme en toutes lettres), ci... Ladite somme (répéter en toutes lettres) exigible le... No IV. Modèle de Bordereaux pour inscription à faire par les créanciers d'une succession, en vertu de l'article 2111 du Code civil. d'obligations consenties par le sieur (mettre les BORDEREAU des créances privilégiées résultant nom, prénoms et profession du débiteur originaire), décédé à.......le...... (mettre l'époque du décès), suivant l'acte passé devant Me... et son collègue, notaires à... Au profit du sieur (mettre les nom, prénoms, qualité et profession du requérant), demeurant à... commune de... canton de... département de... qui élit domile à l'effet de l'inscription ciaprès énoncée, en la demcure du sieur (indiquer une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau où l'on requiertl'inscription), demeurant à... commune de... canton de... département de...; Contre les sieurs (mettre les noms, prénoms, profession de chacun de ceux sur qui on requiert l'inscription), demeurant à... commune de... d'héritiers du sieur (remettre le nom de la percanton de... département de... en leur qualité sonne décédée) "; Pour sûreté desquelles créances il requiert l'inscription du privilége que la loi attache à sa qualité de créancier du défunt, 10 sur le domaine de... situé commune de... canton de... département de...; 20 sur une grange située rue de... no... commune de... département de...; dudit sieur (répéter le nom de la personne décéLesquels biens dépendans de la succession dée),sont situés dans l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à....... commune de.....canton de... département de...; (mettre la somme en toutes lettres), ci... Principal exigible le... avec (ou sans) intérêts No V. Modèle de Bordereaux pour inscription à faire par des légataires, en vertu de l'article 2111 du Code civil. BORDEREAU des créances privilégiées résultant d'un testament olographe passé (s'il est fait par acle public, il faudra mellre devant Me... et son 2 Si l'on ne connaissait pas tous les héritiers, on pourrait inscrire sous la simple désignation du défunt. collègue, notaires à......) en date du... dûment enregistré; Au profit du sieur (mettre les nom, prénoms, qualité et profession du légataire qui requiert l'inscription), demeurant à... commune de... canton de... département de... qui élit domicile, à l'effet de l'inscription ci-après énoncée, en la demeure du sieur (mettre les nom et profession d'une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant rue de... n°... commune de... canton de... département de...; Contre les sieurs (mettre les nom, prénoms, professions de chacun des héritiers sur qui on requiert l'inscription), demeurant à... commune de... canton de... département de... tous héritiers du sieur (mettre les nom, prénoms et profession du défunt); Pour sûreté desquelles créances il requiert l'inscription du privilége que lui a conféré le testament sus-énoncé, 10 sur une maison située rue de... no... commune de... canton de... département de...; 20 sur douze hectares de terre, actuellement en pied, et situés commune de... canton de... département de...j sentie par l'acte susdaté, 1o sur une pièce de bois à haute futaie, de contenance de huit hectares, et située commune de... canton de département de...; 2o sur un domaine connu sous le nom de... et situé commune de... canton de... département de..... Lesquels biens appartenans audit sieur (répéter le nom du débiteur), et dépendans de l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à... commune de... canton de... département de...; 10 Principal, payable le... avec les intérêts à 5 pour 100 (mettre la somme due en toutes lettres, où l'évaluer si elle n'a pas élé fixée par la convention), ci...; 20 Cinq années d'intérêts échus (mettre la somme en toutes lettres), ci... 30 Deux années d'intérêts à venir (mettre la somme en toutes lettres), ci..... N° VII. Lesquels biens dépendans de la succession Modèle de Bordereaux pour inscription dudit sieur (répéter le nom du défunt), sont situés dans l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à... commune de... canton de... département de...; Principal exigible le... (mettre la somme en toutes lettres); ci... Deux années d'intérêts de ladite somme (mettre en toutes lettres), ci... No VI. Modèle de Bordereaux pour inscription à prendre par suite d'hypothèque conventionnelle, et en vertu de l'art. 2134 du Code civil. BORDEREAU de créances résultant d'un acte passé devant Me... et son collègue, notaires à... en date du... dûment enregistrẻ; Au profit du sieur (mettre les nom, prénoms, et profession du requérant), demeurant rue de... no... commune de..... canton de..... département de... qui fait élection de domicile, à l'effet de l'inscription ci-après, en la demeure du sieur (désigner une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à... commune de... canton de... département de...; Contre le sieur (mettre les nom, prénoms du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle propre à le faire connaitre), demeurant rue de... no... commune de... canton de... département de...; Pour sûreté desquelles créances il requiert à faire par suite d'un jugement de reconnaissance d'écriture, et en vertu de l'art. 2134 du Code civil. INSCRIPTION de l'hypothèque résultant d'un jugement de reconnaissance d'écriture et signature, rendu le... par le tribunal de première instance, séant à.... département de...; Au profit du sieur (mettre les nom, prénoms et profession du requérant), demeurant rue de... no... commune de... canton de... département de... qui élit domicile, à l'effet de l'inscription ci-après, en la demeure du sieur (désigner une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à... commune de... canton de... département de... Contre les sieurs (mettre les noms, prénoms ef professions de ceux contre lesquels à été rendu le jugement d'aveux), demeurant à... commune de... canton de... département de...; Lequel sieur requérant a déclaré que, de l'acte sous signature privée reconnu par le susdit jugement, il résultait à son profit, et contre lesdits sieurs (répéter les noms des débiteurs), les créances suivantes : 10 Principal exigible le... (mettre en toutes lettres le capital de la créance), ci. 2o Deux années d'intérêts (exprimer la somme en toutes lettres), ci. . . TOTAL Pour sûreté desquelles créances, le sieur (met l'inscription de l'hypothèque qui lui a été con- tre le nom du créancier) requiert l'inscription de l'hypothèque sur tous les biens immeubles appartenans auxdits sieurs (répéter les noms des débiteurs), et qu'ils possèdent dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à... commune de... département de... No VIII. Modèle de Bordereaux pour inscription à faire en vertu de l'article 2134 du Code civil, et par suite d'un jugement de condamnation. BORDEREAU des créances résultant d'un jugement de condamnation rendu le... par le tribunal de première instance, séant à... département de...; Au profit du sieur (mettre les nom, prénoms et profession du requérant), demeurant à... commune de... canton de... département de... qui fait élection de domicile, à l'effet de l'inscription ci-après énoncée, en la demeure du sieur (indiquer une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à... commune de... département de...; Contre le sieur (mettre les nom, prénoms et profession de celui contre qui a été rendu le jugement), demeurant rue de... commune de... canton de... département de...; Pour sûreté desquelles créances il requiert l'inscription de l'hypothèque résultant du jugement sus-énoncé, sur tous les biens appartenans audit sieur (répéter le nom du condamné), et qu'il possède dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à... commune de... département de...; 10 Principal exigible le..., et dont le susdit jugement prononce la condamnation (mettre la somme en toutes lettres), ci...; 20 Deux années d'intérêts de ladite somme (en mettre le montant en toutes lettres), ci... No IX. Modèle de Bordereaux pour inscription à faire par les maris, en vertu de l'article 2136 du Code civil. INSCRIPTION requise par (mettre les nom, prénoms el profession du mari), demeurant ̃à... commune de... canton de... département de... en sa qualité de mari (mettre les nom et prénoms de la femme), qui fait élection de domicile en la demeure du sieur (désigner une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à... commune de... canton de... département de...; Sur les biens actuellement appartenans et qui pourront appartenir par la suite au sieur (mettre les nom, prénoms, profession du mari), demeurant à... commune de... canton de...département de... et qu'il possède ou possédera dans l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à... commune de... département de...;. 10 Principal de la dot apportée par ladite dame (répéter le nom de la femme) audit sieur (répéter le nom du mari), son mari (mettre la somme en toutes lettres), ci... 20Préciput (ou tout autre avantage qu'il faudra désigner)(mettrelasomme en toutes lettres), ci... Tor.des créances déterminées... 30 Action en remploi des biens personnels qui pourront être aliénés... indéterminés. de la femme) pourra avoir à exercer... 40 Indemnités que ladite dame (répéter le nom indéterminées. No X. Modèle de Bordereaux pour inscription à faire par les tuteur et subrogé-tuteur, en vertu de l'article 2136 du Code civil. INSCRIPTION requise par (mettre les nom, prénoms et profession du tuteur), demeurant à... commune de... canton de... département de... en sa qualité de tuteur de (mellre les nom et prénoms de chacun des mineurs ou interdits), qui élit domicile, à l'effet de l'inscription ci-après, en la demeure du sieur (indiquer nne personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à... commune de... canton de... département de..., Sur les biens actuellement appartenans, et qui pourront appartenir par la suite au sieur (mettre les nom, prénoms et profession du tuteur), demeurant à... commune de... canton de... département de.., et qu'il possède et possédera dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à... commune de... canton de... département de...; Pour la conservation des créances qui peuvent résulter de la gestion que ledit sieur (répéter le nom du tuteur) a des biens de (répéter les noms des mineurs). No XI. Modèle de Bordereaux d'inscription à faire sur les comptables, en exécution de l'article 2153 du Code civil. INSCRIPTION requise par l'agent judiciaire du trésor public (ou par monsieur le préfet du département de..), qui élit domicile, à l'effet de l'inscription ci-après, au secrétariat de la commune de... (ou dans tout autre endroit situé dans l'arrondissement du bureau des hypothèques); Sur les biens appartenans au sieur (mettre les nom, prénoms, profession et domicile du comptable), et qu'il possède dans l'arrondissement du bureau des hypothèques établi à... commune de... canton de... département de...; Pour sûreté des créances qui pourront résulter au profit de l'Etat, de la gestion qu'on a confiée audit sieur (répéter le nom du comptable), des deniers publics. No XII. faire par les agens et syndics d'une faillite, en exécution de l'article 64 du livre III du Code de commerce. INSCRIPTION requise par les sieurs (mettre les noms, prénoms et professions des agens ou syndics de la faillite), demeurant à... commune de... canton de... département de... en leur qualité d'agens (ou de syndics) de la faillite du sieur (mettre les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur failli), nommés par jugement du tribunal de commerce, séant à... départenant de... en date du... dûment enregistré ; lesquels font élection de domicile, à l'effet de la présente inscription, en la demeure du sieur (désigner une personne domiciliée dans l'arrondissement du bureau des hypothèques), demeurant à... canton de... département de...; audit sieur (répéter le nom du débiteur failli), et qu'il possédera dans l'étendue du bureau des hypothèques établi à... commune de... canton de... département de...; Sur tous les biens actuellement appartenans Pour sûreté des créances qui compètent à la masse des créanciers du sieur (répéter le nom Modèle de Bordereaux pour inscription à du débiteur failli). FIN. |