suite, ce qu'ils auraient eu si leur débiteur ne se fût pas dépouillé. Mais que dironsnous des dégradations que ce débiteur voudrait se permettre? Les créanciers auraient-ils le droit de les empêcher, ou si elles étaient déjà commises, pourraientils le faire condamner à des dommagesintérêts?

Tant que le débiteur est solvable, il peut, comme propriétaire, user et abuser de sa chose, la morceler, en changer la surface, sans que personne puisse lui demander compte de ses actions. Le créancier hypothécaire a d'autres moyens de conserver ses droits; c'est à lui de les mettre

en œuvre.

Ces moyens consistent, selon l'art. 1188, dans le droit de priver le débiteur, qui, par son fait, a diminué les sûretés données par le contrat, du bénéfice du terme, ou, selon l'art. 2131, dans le droit d'exiger un supplément d'hypothèque, lorsque le créancier trouve plus avantageux de ne pas exiger le paiement de la somme due. Ainsi, tant que le débiteur est d'ailleurs solvable, rien ne peut autoriser le créancier à modifier son droit de propriété, en l'empêchant d'abuser de sa chose et d'y commettre des dégradations, ou même en exigeant des dommages-intérêts auxquels rien ne peut donner lieu, puisqu'il n'y a pas de dommage réel souffert par ce créancier.

Mais lorsque le débiteur est dans un état d'insolvabilité tel, que le créancier ne peut ni obtenir le remboursement actuel, ni se procurer un supplément d'hypothèque, croirait-on que le droit de propriété n'eût pas souffert d'altération, et qu'il dépendit encore du débiteur de commettre des dégradations qui resteraient impunies?

Non, sans doute, l'équité et la bonne foi interdisent toute espèce de fraude, et obligent celui qui l'a commise à une réparation proportionnée au dommage.

A la vérité, on oppose l'art. 690 du Code de procédure, qui paraîtrait n'interdire la faculté de commettre des dégradations qu'à la partie saisie; d'où l'on induit que, tant qu'il n'y a pas de saisie, le dé

biteur reste le maître de dégrader ses propriétés, au grand détriment des créanciers.

Mais deux réponses à cette objection: 1° Il est de principe qu'une disposition législative doit s'appliquer là où se trouvent les raisons qui l'ont fait admettre : Ubi eadem ratio, ibi idem jus. Ici on retrouve les mêmes motifs, puisque, dans l'un et l'autre cas, soit que la saisie ait eu lieu, soit qu'on n'ait pas pu encore y procéder, la loi a voulu ménager le gage au créancier et empêcher que le débiteur ne pût arbitrairement en réduire la valeur. Or, elle n'aurait pas atteint son but, s'il dépendait du débiteur, dès qu'il est averti par un commandement de l'imminence d'une saisie immobilière, de dénaturer ses propriétés, de restreindre le gage déjà insuffisant de ses créanciers, sous le vain prétexte que, jusqu'à la saisie, il peut encore user et abuser de la chose.

2o Quand bien même il serait vrai que l'article 690 ne dût s'appliquer qu'au saisi, au moins serait-il exact de prétendre que le cas de fraude est toujours excepté. Ainsi, qu'on soutienne, si l'on veut, que le débiteur qui, ignorant le commandement qui lui a été signifié au domicile par lui élu, a valablement pu commettre des dégradations ou faire quelque coupe de bois, au moins est-il que, lorsqu'il aura fait ces coupes ou commis ces dégradations en connaissance de cause, et dans l'unique but de nuire à ses créanciers et de profiter de leur gage, il sera tenu de les indemniser, comme s'il eût été déjà sous l'empire de la saisie.

Autrement les créanciers n'auraient aucun moyen de conserver leur gage : toujours obligés de laisser écouler un délai de trente jours entre le commandement et la saisie, ils se verraient réellement dépouillés sans pouvoir l'empêcher.

De tout ce que nous venons de dire, il faut conclure que si le débiteur n'est pas dans un état d'insolvabilité, les créanciers ne peuvent pas autrement se plaindre des dégradations, qu'en exigeant le paiement de la dette ou en demandant un supplément d'hypothèques; mais que, lorsque

le gage des créanciers est déjà insuffisant, ils peuvent se plaindre des dégradations et obtenir des dommages-intérêts, même lorsque ces dégradations sont commises avant la saisie des biens du débiteur.

C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris l'a jugé dans l'affaire des sieurs Tourton, Ravel et compagnie.

XI. Après avoir développé les effets du droit de suite en général, nous devons examiner quels sont les créanciers qui peuvent en profiter : ce sont, suivant les termes de notre article, tous ceux qui ont une hypothèque inscrite avant l'aliénation. Sous la loi de brumaire, la vente transmettait l'immeuble à l'acquéreur, avec les hypothèques déjà inscrites ou qui l'étaient avant la transcription. Sous l'empire du Code civil, la vente toute seule arrêtait le cours des inscriptions, en sorte que le droit de suite n'appartenait qu'aux créanciers déjà inscrits lors de l'aliénation; mais le Code de procédure a apporté des modifications à cette partie de notre législation. Sous son empire, les créanciers antérieurs à la vente peuvent encore requérir inscription, et conserver le droit de suivre l'immeuble entre les mains de l'acquéreur, s'ils ont rempli cette formalité au plus tard dans la quinzaine de la transcription '.

XII. Le même droit de suite appartient aux mineurs, aux femmes mariées, encore qu'ils n'aient pas requis inscription, et que les tuteurs et maris n'en aient pas fait faire pour eux : la raison en est que leurs hypothèques sont dispensées d'inscription, et que la loi leur donne le même effet sans les soumettre à aucune formalité 2. XIII. La femme mariée qui renonce à son hypothèque légale en faveur d'un second acquéreur des biens de son mari, est-elle censée renoncer par là à exercer son hypothèque vis-à-vis d'un premier acquéreur étranger à la deuxième vente, et au profit duquel la renonciation n'a pas été faite? Les immeubles acquis par

IV. ce que nous dirons sur les articles 2181 et 2182.

2 V. l'article 2135.

3 L. 21. Cod, ad Sen, Cons, Vell.

celui-ci restent-ils affectés au droit hypothécaire de la femme? Non; car il s'agit ici de la renonciation à un droit acquis : et, en règle générale, les rénonciations sont rigoureuses et doivent être restreintes dans leurs termes. Il faut les limiter aux personnes au profit de qui elles ont été consenties 3. Dans l'espèce, les droits de la femme sur les biens du premier acquéreur doivent rester intacts, parce qu'elle n'a jamais en l'intention d'y renoncer, et, qu'eût-elle eu cette intention, il suffirait qu'elle ne l'ait pas manifestée.

Le premier acquéreur ne peut pas se plaindre de la distinction que la femme établit entre lui et celui au profit duquel elle a renoncé à son hypothèque légale ; car la loi ne prescrit pas au créancier un acte successif dans lequel il doive exercer son action hypothécaire. Creditoris arbitrio permittitur, expigneribus sibi obligatis, quibus velit distractis, ad suum commodum pervenire 4.

XIV. Il en est de même des priviléges qui sont dispensés de l'inscription; à l'égard des autres, ils ne peuvent suivre l'immeuble dans les mains des tiers acquéreurs, qu'autant qu'ils ont été inscrits avant l'aliénation, ou au plus tard dans la quinzaine de la transcription 5.

XV. En accordant le droit de suite aux créanciers, notre article n'exige pas d'autre condition que celle de l'inscription. Peu importe qu'il reste dans les mains du débiteur, des immeubles suffisans pour répondre de la dette, ou que le créancier ne puisse pas espérer de se faire utilement colloquer sur l'immeuble vendu : dans l'un et l'autre cas, il suffit que le créancier soit inscrit, pour que son hypothèque continue de frapper l'immeuble entre les mains de l'acquéreur.

Cependant nous trouvons dans le Journal du Palais, page 41 du tome 2, de 1816, un arrêt de la Cour de Rouen, qui juge que le créancier ne peut pas poursuivre l'expropriation de l'immeuble entre les

4 L. 8, ff de Distract. Pign. et Hyp., 12 août 1816. Sirey, 16, 1re, 381.

5 V. ci-dessus, article 2106 et suiv.

mains de l'acquéreur, alors qu'il a la certitude d'être primé par les créanciers antérieurs en ordre d'hypothèque.

Cet arrêt est sans doute équitable, puisque, dans l'espèce dans laquelle il a été rendu, l'acquéreur était lui-même créancier, et qu'il absorbait à lui seul la totalité du prix; mais nous ne craignons pas de dire qu'il est contraire à tous les principes. Le poursuivant était un créancier hypothécaire inscrit son hypothèque existait après l'aliénation, comme auparavant; elle grevait encore l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur, et voilà pourquoi elle lui donnait le droit de le poursuivre et de le forcer à payer ou à délaisser. Si le tiers acquéreur voulait conserver l'immeuble et arrêter les poursuites, c'était à lui à remplir les formalités de la purge légale, à faire transcrire, à dénoncer son contrat, et à déclarer qu'il était prêt à payer les créanciers inscrits jusqu'à concurrence de son prix : par là il évitait l'expropriation; et, s'il avait acquis l'immeuble à sa véritable valeur, sans crainte de la surenchère, il pouvait poursuivre l'ordre, se faire colloquer au premier rang puisqu'il était le premier inscrit, et obtenir ensuite la radiation des autres inscriptions. Voilà la marche qu'il devait suivre; voilà les véritables principes, tels que notre législation nous les indique, et

que la Cour de Rouen nous semble avoir méconnus. Il n'y a, comme nous l'avons dit, qu'un sentiment d'équité qui puisse justifier sa décision; mais l'on sait combien sont dangereux de pareils arrêts.

XVI. L'effet naturel du droit de suite, que notre article accorde aux créanciers hypothécaires, est, non seulement de faire vendre l'immeuble sur la tête du nouvel acquéreur, mais de se faire colloquer suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions; ce qui nous ramène à l'effet de l'hypothèque à l'égard des créanciers en

tre eux.

XVII. Lorsque le gage commun est réduit au prix de l'immeuble, chaque créancier a le droit de poursuivre l'ordre, et de se faire colloquer au rang que lui donne son inscription, d'après les règles

que nous avons déjà développées, soit sur l'article 2135, soit sur les articles 2146 et 2147 ci-dessus.

XVIII. La collocation de chaque créancier doit être entière sur chaque immeuble, et doit avoir lieu autant de fois qu'il y a des immeubles et des acquéreurs différens. Par exemple, j'avais hypothèque sur trois maisons situées à Paris, vendues à trois acquéreurs différens, et dont l'ordre du prix se poursuit simultanément devant le tribunal de la Seine : quoique la collocation que j'obtiendrais sur le premier acquéreur pût être suffisante, je devrais néanmoins obtenir un bordereau de collocation contre chacun des autres, parce que mon hypothèque est indivisible, et qu'elle existe sur les trois maisons, tant que je ne suis pas réellement désintéressé.

Il en serait de même si les trois ordres ne s'étaient ouverts que successivement. La collocation que j'aurais obtenue dans le premier ne m'empêcherait pas de me présenter au second et au troisième, parce que le bordereau me mettant à même de me faire payer, sans me payer réellement, ce n'est pas à moi de courir les chances de l'insolvabilité du débiteur, et de la perte de l'immeuble. Comme je n'ai prêté mes fonds que sous l'hypothèque des trois maisons, l'on ne peut pas me forcer à libérer l'une d'elles avant que je sois complètement désintéressé.

Mais, nous dira-t-on, ne vous mettezvous pas en opposition avec ce que vous avec dit sur l'article 2114, à l'égard des rentes viagères? Oui, la remarque est rigoureusement vraie : nous avons dit, en effet, que le rentier viager qui avait hypothèque sur plusieurs immeubles, et qui avait été colloqué intégralement sur le prix de l'un d'eux, ne pouvait pas se présenter à l'ordre du prix des autres; mais nous avons été entraînés dans cette décision par deux arrêts de la Cour de Paris, et par une considération qui ne se rencontre pas lorsqu'il s'agit de créances exigibles.

En effet, si le rentier viager pouvait se présenter dans les trois ordres, il arrive