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" L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,... "
Loi sur l'enseignement expliquée et commentée par ses motifs: les actes ... - Page 9
by Jules Delalain - 1851
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...L. 7 juin 1848. — D. 28 juil. 1848. — D. 9 août 1 848. — D. 11 août 1848. 9. L'enseignement est libre. —La liberté d'enseignement s'exerce...conditions de capacité et de moralité déterminées parles lois, et sous la surveillance de l'État. — Cette surveillance s'étend à tous les établissemens...
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La Liberté de penser: revue dʹemocratique, Volume 3

1819 - 610 pages
...libre concurrence. Pourvu, bien entendu, que, comme le prescrit fort sagement la Constitution , « la liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées paf les lois , et sous la surveillance de l'État, » Car, tout en laissant aux particuliers la liberté...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...sécurité publique. — La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. y. L'enseignement est libre. — La liberté d'enseignement s'exerce...s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les...
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Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., Volume 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...laconstitution de 1848 avait dit, art. 9 : « L'enseignement est libre ; la liberté de l'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité...s'étend à tous les établissements d'éducation, sans aucune exception. » La loi du 15 mars 1850 n'est qu'un long développement de cette grande pensée....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...sécurité publique. La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. ART. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon...déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...sécurité publique. La presse ne peut, dans aucun cas, ètresoumiseà la censure. Art. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon...surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous lesétablissemenls d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 40. Tous les citoyens...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sécurité publique. La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure (î). 9. L'enseignement M| établissemena d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. — Supp. Instruction publique....
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Le droit au travail à l'Assemblée nationale: recueil complet de tous les ...

France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 494 pages
...être soumise à la censure. Art. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce sous les conditions de capacité et de moralité déterminées...s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848 - 904 pages
...L'enseignement est libre. La liberté de l'enseignement s'exerce sous les conditions de capacité, de moralité déterminées par les lois et sous la...s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848 - 962 pages
...sécurité publique. La presse ne peut, dans aucun cas, être soumise à la censure. Art. 9. L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon...capacité et de moralité déterminées par les lois, et sons la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tons les établissements d'éducation...
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