 | France - Law - 1810 - 820 pages
...interdire en tout ou en partie , l'exeicke des droits civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.°...juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4-° De port d?annes ; j.° De vote et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...tout ou en partie, l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : » i.° De vote fit d'élection; » 2.° D'éligibilité ; >»' 3." D'être..., ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; » 4-° De port d'armes ; » 5." De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; >> 6." D'être... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans , j ,° De vote et d'élection; 2. "D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de f administration , ou d'exercer ces fonctions... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...ans au plus , des droits civiques , civils et de famille suivants : i°. De vote et d'élection. a°. D'éligibilité. 3°. D'être appelé ou nommé aux...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois. 4". De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille. 6°. D'être tuteur... | |
 | France - 1819 - 382 pages
...jour où l'emprisonnement est expiré ; il peut , en outre, être interdit des droits suivans , 1". de vote et d'élection; 2°. d'éligibilité; 3°....l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°- de port d'armes ; 5°. de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6°. d'être tuteur,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : . . \°. De vote et d'élection ; a°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nommé aux...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°. De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur,... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...civiques, civils et de famille suivans : » 1°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité; » 5°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; » 4°- De port d'armes; » 5°. De vote et de suffrage «lans les délibérations de famille ; » 6°. D'être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans: — i .• De vote et d'éle«tion ; — 2.» D'éligibilité ; — 3." D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres lonc— tiuns publiques , ou aux emploie de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois;... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...interdire en tout ou en р*г(й exorcice des droite civiques, civils et de famille witiB»; i" Do vote et d'élection; 2" D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré M jtres fonctions publiques, ou uux emploie cíe I ¡ !•• • • 4" De port d'armet; 5° De vote... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...civiques , civils et de famille suivans : lo De vote et d'élection; 2.o D'éligibilité ; 3.° D Être appelé ou nommé aux. fonctions de juré ou autres...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.° De port d'armes ; 5.o De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6.° D'être tuteur... | |
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De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
