 Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns...  Almanach impérial - Page 1201806Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...qui y seront jugées sur rapport. ART. XIV. (7) • «îe la signification du jugement à personne ou. domicile , pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des Lettres de relief de laps... | |
 | 1790 - 556 pages
...pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de laps de temps... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , tt sans que , sous aucun prétexte, il puisse êtredonné des lettres de laps de temps... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile^ pour tous ceux qui habitent en France...aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après le jugement définitif. . Il n'est... | |
 | 282 pages
...cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la signification du jugement à personne ou domicile , pour tous ceux qui habitent en France...aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après, le jugement définitif. Il n'est... | |
 | 312 pages
...matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et ¿'instruction , n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Il n'est... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...distinction. Le recours en cassation contre les jugcmcns préparatoire jet a' instruction , n'ut.auvert qu'après le jugement définitif. 11 n'est point admis de relief de laps de tems pour se pourvoir en cassation. Fn matière criminelle, correctionnelle et de police , le condamné u'a que... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , et sans que , sous aucun prétexte, CHAP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. 439 il puisse... | |
 | Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...cassation , en matière effile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement :d personne ou domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le retours en cassation contre les jugemcns préparatoires et if instruction , n'est ouvert qu'après... | |
 | 1832 - 386 pages
...pourvoir en cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque; — Que cette disposition restrictive étant 'générale et absolue et sans exception,... | |
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