 Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6.° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7." Des forfaitures...  Almanach impérial - Page 1141806Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dans les cas déterminés par les lois; 5° du fait de désobéissance des généraux de terre , ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°...forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...dans les cas déterminés par les lois ; 5°. Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;...forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou par des membres de la cour... | |
 | 1806 - 482 pages
...dans les cas déterminés par les loix ; 5°. Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;...forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou- par des membres de la... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...dans les cas déterminés par les lois ; 5". Dn fait de désobéissance des Généraux de tevre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;...forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel , ou par une Cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...dans les cas déterminés par les lois ; 5°. Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°....forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour... | |
 | 282 pages
...Généraux de de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6.o Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se...rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.o Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel, ou par... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...dans les cas déterminés par les lois ; 5.° Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°...rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; .:,"3' •'"•',". 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une... | |
 | 314 pages
...des Généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; *6.° Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se...forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel, ou par une Cour de justice criminelle , ou par des membres de la Cour... | |
 | 312 pages
...leurs instructions ; 6.' Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendept coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.*...forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel , ou par une Cour de justice criminelle j ou par des membres de la Cour... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...militaire, <lans les cas déterminés par la loi. 5. Du fait de désobéissance des Généraux de terre, ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6. Des concussions et dilapidations dont les Prefets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7- Des forf otures... | |
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