 ... et dénoncera les juges à la section civile pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury ; il ne votera...  Almanach impérial - Page 1181806Full view - About this book
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...celles d'orficier de police judiciaire & de directeur de jury : il ne vote pas. Il peut déléguer fur les lieux à un directeur du jury l'audition des témoins, les interrogatoires, & autres aétes d'inftruciion feulement. Si la fection civile déclare qu'il ya lieu à accusation... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...toutes celles d'officier de police judiciaire , et de directeur de jury : il ne vote pas. ART. 2.6. Il peut déléguer, sur les lieux, à un directeur...interrogatoires et autres actes d'instruction seulement. ( Art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8 ). ART. 27. En cas de renvoi, de la part de la section d.es... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplit toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury : il...des témoins, les interrogatoires, et autres actes d'instructions seulement. Si la section civile déclare qu'il ya lieu à accusation contre les juges... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury. 11 ne votera pas ; il pourra déléguer sur les lieux, à un directeur du jury...interrogatoires , et autres actes d'instruction seulement. Art. 8r. к Si la section civile déclare qu'il ya lieu à accusation contre les juges, elle les renverra... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur de jury; fl ne votera pas. « Il pourra déléguer sur les lieux, à un directeur du jury, l'audition des témoins, Ips interrogatoires , et autres actes d'instruction seulement. « Art. 81. Si la section civile déclare... | |
 | 1828 - 322 pages
...toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury; il ne votera pas. — II pourra déléguer , sur les lieux , à un directeur du jury...interrogatoires, et autres actes d'instruction seulement. 81. Sila section civile déclare qu'il ya lieu à accusation contre les juges, elle les renverra ,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...police judiciaire et de directeur du jury; il ne votera pas. Il pourra déléguer sur les lieux , à»un directeur du jury, l'audition des témoins, les interrogatoires, et autres actes d'instruction seulement. Un arrêt de cassation du 5 fév. i8»4 porte: •. l'article 441 d" code d'instruction criminelle... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury; il ne votera pas. Il pourra déléguer sur les lieux, à un directeur du jury...interrogatoires, et autres actes d'instruction seulement. Un arrêt de cassation du 5 fév. i8i¡{ porte: « l'article 44' du code d'instruction criminelle a... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...toutes celles d'efficier de police judiciaire et de directeur du jury ; il ne votera pas. — II pourra déléguer sur les lieux à un directeur du jury l'audition...interrogatoires et autres actes d'instruction seulement. 81. Si la section civile déclare qu'il a lieu .1 accusation contre les juges, elle les renverra, pour... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...police judiciaire et de directeur du jury; il ne volera pas. Il pourra déléguer sur les lieux, a un directeur du jury, l'audition des témoins, les...interrogatoires, et autres actes d'instruction seulement. Art. 8l : « Si la section civile déclare qu'il ya lieu h accusation contre les juges, elle les renverra,... | |
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