Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

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Testu, 1806
 

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Page 116 - Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6.° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7." Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de...
Page 232 - Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à l'administration des biens de l'église et à celle des deniers provenant des aumônes.
Page 119 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 122 - Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Il n'est point admis de relief du laps de temps pour se pourvoir en cassation.
Page 123 - ... est intéressé , et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend , dans le même ordre , toutes les autres affaires.
Page 230 - Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laïques, dont un sera nommé par le premier consul : les deux autres seront choisis par le consistoire général.
Page 629 - ... à suivre, conformément aux lois et arrêtés du Directoire exécutif, les travaux scientifiques et littéraires qui auront pour objet l'utilité générale et la gloire de la République.
Page 120 - ... terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions.
Page 120 - ... et dénoncera les juges à la section civile pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury ; il ne votera pas.
Page 131 - En exécution de l'article 87 de la Constitution , concernant les récompenses militaires , et pour récompenser aussi les services et les vertus civiles, il sera formé une Légion d'honneur.

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