Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles |
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Common terms and phrases
accusation actes août appel application ARRÊT article attendu aurait autorisation avril ayant caractère cass cassation cause chambre chemin circonstances civile Code commune compétence condamnation conseil conséquence considérant constaté contravention correctionnelle coupable cour d'assises crime d'après débats déc décision déclaration décret délit demande dernier devant dispositions doit donner écrits effet établi expressément fausse fondé forme général inst jugement attaqué juill juin jury l'accusé l'arrêt l'art l'autorité légale législateur lieu lois mars matière mème ment mesures ministère public motifs moyen n'était nécessaire nullité objet ordonné peine pénale personne police porte poursuite pouvait pouvoir précité premier présenter président preuve prévenu prévu pris procédé procès-verbal prononcer propriété publ publique puni qu'en qu'une question raison rapp refus règlement rejette relative renvoi Rép résulte s'agit s'est s'il saisi serait seul simple spéciale statuer suite suivant témoins termes tion tiré tribunal trouve vente violation violé voie voiture
Popular passages
Page 204 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 33 - Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.
Page 270 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 200 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 199 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 170 - Les ouvriers de l'un et de l'autre sexe attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels, ou travaillant chez eux pour un ou plusieurs patrons, sont tenus de se munir d'un livret.
Page 253 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 275 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 253 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 369 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...