 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 748 pages
...out adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres,...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple diiïérence.... | |
 | Science - 1882 - 886 pages
...ordres? L'article 1er est ainsi conçu : « Tous marchés à terme sur effets publics et autres, sut denrées et marchandises, sont reconnus légaux. Nul...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1967 du Code civil lorsque l'acheteur a le droit d'exiger la livraison eu lorsque le vendeur... | |
 | Sam Wiener - Stock exchanges - 1883 - 252 pages
...gouvernement finit par se rallier, supprima l'alinéa critiqué et formula l'article proposé comme suit : « Tous marchés « à terme sur effets publics et autres,...marchés " à livrer sur denrées et marchandises sont recon« nus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux - obligations qui en résultent, se prévaloir... | |
 | Law - 1884 - 1080 pages
...Camera de' deputati lo ha adottato in prima delibcrazionc. La leggc è cosí concepita: " Tous marches à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, sout reconnus légaux. " Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...1888.) Voy. ENFANX-B (PROTECTION DE L'). MARCHÉS A TERME. — Loi du 8 avril 1885 : ¡. Art. 1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors méme qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence.... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...dont la teneur sait: ABT. I". Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés k livrer sur denrées et marchandises sont reconnus...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...l'intelligente initiative de M. Naquet, la Chambre des députés a consacré le principe de la légalité des marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises. La ratification du Sénat est encore nécessaire. Elle ne fera sans doute pas défaut. Cette réforme... | |
 | Commercial law - 1885 - 570 pages
...LÉGALITÉ. — AGENT DE CHANGE. Loi des 28 mars -S avril 1885, sur les marchét à terme. Art. 1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées ou marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent,... | |
 | A. Vührer - Debts, Public - 1886 - 578 pages
...mars 1885. Elle porte la date du 28 mars. En voici la teneur : Art. ier. — Tous marchés à terme et autres, tous marchés à livrer sur denrées et...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article i965 du Code civil, lors mame qu'elles se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | A. Vührer - Debts, Public - 1886 - 760 pages
...1885. Elle porte la date du 28 mars. En voici la teneur : Art. i". — Tous marchés a lerme et nutres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises...soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir do l'article 1965 du Code civil, lors môme qu'elles se résoudraient par le paiement d'une simple... | |
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Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors même... 
