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" cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 337
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...projet Art. i. « Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes * » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prty> nonce, sections réunies,...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce,sections réunies,sous...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...dernier ressort le deuxième arrêt ou jugenect rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour '. de cassation prononce , toutes les chambres réunies. Î , î. Lorsque (a cour de cassation a annuité deux arrêts...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...jugement sera cassé, sans" que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu, dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaque' par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes fes chambres...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...Charte , 18. V. les art. suivans.) Art. i". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1836
...resolution ainsi conçue : u Art. i tr . Lorsque après la cassation d'unpre« mier arrêt ou jugement en dernier ressort, le « deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même u affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par « les mêmes moyens que le premier, la Cour...
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L'Ami de la religion, Volume 93

Paris (France) - 1837
...l'autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux pourvois. «Art. i". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. — Le célèbre chirurgien , M. le baron Dubois, vient de mourir i l'âge de...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 2

Police - 1837
...les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i." Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...premier, la Cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies. a. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837
...85 boules blanches, contre 9 boules noires. Art. i". Lorsqu'aprèsla cassation d'un premier arrêl ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième...procédant en la même qualité. sera attaqué par les mt'mrs moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, tontes les chambres réunies. Art. 2....
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...Chambres ont adopté, NOUS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ^ , ARTICLE 1 er . Lorsqu'après îa cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans îa même affaire, entre les mêmes parues, procédant en la même qualité, sera attaqué par les...
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