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" les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 342
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 28

Comparative law - 1896
...manifeste de l'article 8 do la loi constitutionnelle du 16 juillet, dont les termes sont formels : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 28

Comparative law - 1896
...manifeste de l'article 8 do la loi constitutionnelle du 16 juillet, dont les termes sont formels : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...t'rankreich. Nr. 5MB. l'Etat je permettent. ,, Les traités de paix, de commerce, les traités ID. juii 1875. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commère«, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volea par les deux Chambres. Nulle cession,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. » « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui tont relatifs à l'état des personnes et au droit dû propriété des Français à l'étranger, ne...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sout relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 —...
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Étude sur l'extradition: suivie du texte des traités franco-belge de 1874 et ...

Étienne de Vazelhes - Extradition - 1877 - 230 pages
...ajoute : « Les ^.retraités de paix, de commerce, l«s traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1877
...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettront. (L C. 16 juillet 1875, art. 8). Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des français...
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