 ... elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement...  Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 28by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pagesFull view - About this book
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...demeure. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, li tota. !.'•-• ! ,i cautionnement déposé par la compagnie deviendra...gouvernement et restera acquise au trésor public. Lts travaux une fois commencés, le cautionnement sera rendu par imcme et à mesure que la compagnie... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la Compagnie deviendra...gouvernement, et restera acquise au trésor public. Quand les travaux seront achevés et que la circulation sera établie sur un parcours de vingt kilomètres,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...sera restituée, moyennant la remise et l'abandon à l'Etal des pjans généraux et particuliers, des devis estimatifs, nivellemens, profils, sondes et... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent* la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...sera restituée, moyennant la remise et l'abandon a l'Etat du plans généraux et particuliers, des devis estimatifs, nivellemens, profils, sondes et... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...seulement sera restituée, moyennant la remise et Tabandon a l'Etal des plans généraux el particuliers, des devis estimatifs, nivellemens, profils,... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance pre'vu par le paragraphe précédent , la moitié du cautionnement déposé par la compagnie...gouvernement et restera acquise au trésor public; l'antre moitié seulement sera restituée , moyennant la remise et l'abandon à l'Etat des plans généraux... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...demeure ni notification quelconque. Dans le eus de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du GouYïrmuicnt et restera acquise nu trésor pnhlic ; l'autre moitié seulement sera restituée moyennant... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement, et reitera acquise au trésor public. Quand les travaux seront achevés et que la circulation sera établie... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
..., la loUlité de ta somme déposée , ainsi qu'il sera dil л l'art. "¡3, h titre de cautionnement par la compagnie , deviendra la propriété du gouvernement, et restera acquise au trésor public. Le cautionnement sera rendu à la corrpagnie après qu'elle aura dépensé et payé une somme de deux... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...Botificalion quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent , la totalité du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du gouvernement , et restera ac* qnbe an trésor public. Les travaux une Fois commence» , le cautionnement ne sera rendu que par... | |
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