Revue critique de droit international privé, Volume 1Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1905 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
13 août 20 mars actes anglaise août applicable application articles belge Belgique Brésil çais Code civil commerce compétence conclusions conditions conférence conformément congrès Conseil d'État conséquence consulaire consuls Cour d'appel Cour de cassation d'après déc décision déclaration décret défendeur délit demande demandeur dépôt devant les tribunaux diplomatique dispositions divorce domicile effet Égypte établissement États contractants exequatur extradition févr fran française général Gouvernement immeubles internat international privé janv judiciaire jugement juill juin juridiction jurisprudence justice l'application l'arrêt l'article 11 l'État l'étranger l'extradition légale législation lieu litispendance loi française loi nationale lois étrangères mariage mars matière ment mineurs mobilière motifs naturalisation navire ottoman pays étranger Pays-Bas pénal personnes présente convention principe procédure civile protection quasi-délit question régis règle relative responsabilité résulte Roumanie Royaume-Uni Russie sera seulement société spéciale statut personnel succession Suisse sujet territoire texte tion traité Trib tribunal civil Tunisie Vénézuéla vertu
Popular passages
Page 215 - Fait à la Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé.
Page 720 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration...
Page 139 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 773 - Art. 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 600 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 782 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Page 417 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 211 - Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 218 - EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les...
Page 208 - Art. 3.° — Pour faire preuve de la .signification, il suffira d'un récépissé, daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double, qui aurait été transmis dans ce but. Art. 4.° — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1.°...