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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...conformément aux articles 855, 856, 858 du Cod. de proc. civ. (Ibid., art. 9, 10, 14 et 22 *. ) 7. La décision du juge de paix est en dernier ressort;...elle peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de sa notification , par un pourvoi non suspensif formé par simple requête , dispensé...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...procédé conformément aux articles 855, 856, 858 du Cod. de proc. civ. (Ibid., art. 9, 10, U et22 *. ) 7 La décision du juge de paix est en dernier ressort;...elle peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de sa notification, par un pourvoi non suspensif formé par simple requête, dispensé...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. d'un avocat à la cour, et jugé d'urgenco sans frais ni consignation d'amende....
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...commission doivent être motivées; elles sont- définitives, mais elles peuvent être déférées à la cour de cassation. *> Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les di» jours- de la notification de* 1s décision ; il n'est pas suspensif. «• II est- formé par...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...pourvoi en cassation contre les décisions des jegM de paix rendues sur l'appel en matière électorale, n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais riei n'indique de quelle manière et en quel lien le pourvoi doit être formé...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...arrêts 14 mai 1849; 14 août 1850.) 184. — « Le pourvoi, porte l'art. 23 du dé« cret organique, n'est recevable que s'il est formé « dans les dix jours de la notification de la décision. « l1 n'est pas suspensif. Il est formé par simple re« quête dénoncée aux défendeurs dans les...
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