DÉCRETS. (Suite.) PROCÈSVERBAL. Rendus en matières conten tieuses (Suite.) s'ils ne sont pas conformes aux projets approuvés ou définitivement arrêtés par D. O. C., 24. sont déposés, dans ce cas, au secrétariat D. R. C., 24. portent au bas l'inscription des noms des membres qui ont pris part à la délibé- (D. R. C., 48. ration..... portent Le Conseil d'État au conten tieux entendu.... s'ils sont rendus après délibération de la D. R. C., 24. section du contentieux, mentionnent que la section a été entendue. . . . . . . peuvent, si les formalités prescrites p. 62, 33 du règlement du 22 juillet 4806 Pour les réunions en général, contient les noms des Pour les assemblées du conten tieux, contient, en outre, la transcription desv fait mention des noms des membres doit mentionner l'accomplissement des Voy. Assemblées du contentieux, p. 62, 63 et 67. D. R. C., 12. D. 0. C.,24. D. R. C.. 20. Corps législatif. Sénatus-consultes. Sénatus-consultes. Corps législatif Sénat. Conseil d'État. Corps législatif . Sénat. Conseil d'État. Corps législatif 'Conseil d'État. Lois. Conseil d'État. Constitution Sénat Conseil d'État. . (Corps législatif. 24 31 et 33 11, 13 et 15 17 8 |