Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1874 - Law reports, digests, etc |
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50 cent acte admis Attendu Buchillon canton de Vaud canton de Zoug cassation pénale cause caution chose civil du district civil germanique Code civil compétence conclu à libération conclusions condamne Considérant constitue contrat convention Cour de cassation créan créancier d'abonnement d'après débiteur décembre déclare le présent défendeur délai demande demandeur dépens dispositions district d'Aigle district d'Orbe district d'Yverdon district de Lausanne district de Vevey doit domicile Dumartheray écarte le recours faillite foncier frais garantie Grandcour hypothécaire immeubles janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX Juge de paix jugement rendu juin juridique l'art l'article l'immeuble législation lettre de rente lieu marchandises Marcuard ment méro motifs nullité paix du cercle payer Perroud possession pourvoi présent arrêt exécutoire Président preuve procédure procès prononcé propriétaire propriété question réclamations réforme résulte saisie Séance sentence septembre 1873 séquestre société statuant succession tion titre Tribunal cantonal écarte Tribunal civil Tribunal de police Vevey
Popular passages
Page 599 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 108 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 784 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Page 528 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 377 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 821 - Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Page 638 - L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. TITRE IV. Des Servitudes ou Services fonciers. (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février.) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 758 - ... à la conservation de la chose les soins d'un bon père de famille.
Page 817 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 822 - La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les...