Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles de la France: et de quelques autres états anciens et modernes, Volume 1Nève, libraire, 1826 - Civil procedure |
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Page 81
... appel ou de révision d'une multitude de causes que j'indiquerai dans le cha- pitre particulier qui doit se rapporter à cet objet . 2o LA CHAMBRE DES COMMUNES . La chambre des communes , qu'on croit être le corps représentatif de la ...
... appel ou de révision d'une multitude de causes que j'indiquerai dans le cha- pitre particulier qui doit se rapporter à cet objet . 2o LA CHAMBRE DES COMMUNES . La chambre des communes , qu'on croit être le corps représentatif de la ...
Page 155
... appel ou autre espèce de révision de la part du comte ; seulement ils exerçaient leur juridiction sur un territoire ... appels judiciaires ( 1 ) Meyer , tom . I , pag . 93 et 361 . ( 2 ) Cette division des habitans d'un pays en dizaines ...
... appel ou autre espèce de révision de la part du comte ; seulement ils exerçaient leur juridiction sur un territoire ... appels judiciaires ( 1 ) Meyer , tom . I , pag . 93 et 361 . ( 2 ) Cette division des habitans d'un pays en dizaines ...
Page 191
... les délibérations des conseils de famille pour tout ce qui concerne les mineurs et les bsens . Le même juge , assisté de deux assesseurs , connut de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires sans appel ORGANISATION . 191.
... les délibérations des conseils de famille pour tout ce qui concerne les mineurs et les bsens . Le même juge , assisté de deux assesseurs , connut de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires sans appel ORGANISATION . 191.
Page 192
... appel jusqu'à cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la de- mande pût monter , de presque toutes les actions posses- soires relatives aux biens ruraux et aux habitations de ville ou de campagne , ainsi que des ...
... appel jusqu'à cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la de- mande pût monter , de presque toutes les actions posses- soires relatives aux biens ruraux et aux habitations de ville ou de campagne , ainsi que des ...
Page 195
... appel déterminés par la loi d'août 1790. La nomination des juges de cassation fut ren- dae aux justiciables , comme celle de tous les autres juges , mais dans un mode particulier adapté au droit qu'eurent tous les départemens de la ...
... appel déterminés par la loi d'août 1790. La nomination des juges de cassation fut ren- dae aux justiciables , comme celle de tous les autres juges , mais dans un mode particulier adapté au droit qu'eurent tous les départemens de la ...
Common terms and phrases
accusés actes affaires agens Angleterre appelle attorneys avocats Bentham bill Blackstone cassation causes caution chambre chambre des lords chambre des pairs chancelier chancellerie chapitre cité cité de Londres citoyens civile classe code code d'instruction criminelle conseil cour d'appel cour du banc cours d'assises cours de conscience cours des comtés crimes criminelle d'après décision défendeur délit délits demandeur devant disposition divers doit égard Enfin espèce féodalité fictions fonctions général institutions j'ai judiciaire jugemens juges de paix jurés juridiction jury spécial justice l'accusé l'Angleterre l'échiquier l'organisation l'usage ledit A. B. législation lieu loi commune lois Londres lord lord chancelier magistrats matière ment Meyer Middlessex ministère public moyens nation officiers ordinaires outre parlement particulier personne peuple plaids communs plea police pouvoir première instance presque principales principe procédure anglaise procès procureur rapport règles reste royaume section seul shériff sorte souvent statut surtout système témoins Tidd tion Tommlins tout-à-fait tribunaux de première Westminster writ
Popular passages
Page 293 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1...
Page 289 - Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 293 - Les tribunaux , suivant la gravité des circonstances , pourront , dans les causes dont ils seront saisis , prononcer , même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens.
Page 221 - Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Page 310 - Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art.
Page 260 - ... la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 215 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 306 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents.
Page 230 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 292 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.