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" Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 300
by Jean Baptiste Denisart - 1806
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...sont proposés , discutés , [décrétés & proTnulgués comme des ilois. Seulement les discussions & délibérations sur ces objets , tant dans le tribunal...en comité secret quand le Gouvernement le demande. f i. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patens. 51, Sous la...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...traités de paix, d'alliance , de trêve , de neutralité , de commerce, et autres conventions. L. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés, discutés , décrétés et promulgués comme des loix. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunal que dans le...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et au tres conventions. Les déclarations de guerre et les traités de paix,..., discutés , décrétés et promulgués comme des loix. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...de paix , d'alliance , de trêve, de neutralité , de commerce et autres conventions. » Art. 5o. ce Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés , discutés , décrétés et promulgués comme les lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le Tribunal que dans...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...les traités de paix , d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...de commerce, sont proposés, discutés, décrétés ut promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets , tant dans...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...Constitution , articles 4g , 5-1. Observation. La constitution portait encore : « Los décla* rations de guerre et les traités de paix , d'alliance et...commerce , sont proposés , discutés , décrétés et promul« gués comme des lois. « Seulement les discussions et délibérations sur ces objets ,. «...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 4

Charles Comte - 1815 - 380 pages
...sans doute par suite de ce principe que la loi constitutioixnelle .du 22 frimaire au 8 porte (art. que les déclarations de guerre et les traités de paix,...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme les lois. Il est vrai que l'article i4 de la charte porte que le roi déclare la guerre, et fait les...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposes, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 3-4

François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
..., d'alliance , de trêve . de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en i8i4> un traité de paix...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...paix, d'alliance, de trêve , de neutralité , de commerce et autres conventions ; et elle voulait que les déclarations de guerre et les traités de paix , d'alliance et de commerce fussent proposés , décrétés et promulgués comme des lois. Cependant , en 1814, un traité de paix...
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