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... seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière , en faisant application des tarifs actuellement en vigueur ; au préalable , ces tarifs seront mis , s'il y a lieu , en concordance avec le nouveau- classement . Art . 5 ...
... seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière , en faisant application des tarifs actuellement en vigueur ; au préalable , ces tarifs seront mis , s'il y a lieu , en concordance avec le nouveau- classement . Art . 5 ...
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... seront détruites . ( ii ) Les créances de l'Allemagne vis - à - vis de l'Autriche , de la Hongrie et de la Bulgarie visées à l'article 261 du traité de Versailles , et es dettes de l'Allemagne visées aux arti- cles 213 du traité de ...
... seront détruites . ( ii ) Les créances de l'Allemagne vis - à - vis de l'Autriche , de la Hongrie et de la Bulgarie visées à l'article 261 du traité de Versailles , et es dettes de l'Allemagne visées aux arti- cles 213 du traité de ...
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... seront désormais sans objet et sans effet et seront clos dans leur état actuel sous la seule ré- serve des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrangement . 3. Toutefois : a ) Les actions de la compagnie des chemins de ...
... seront désormais sans objet et sans effet et seront clos dans leur état actuel sous la seule ré- serve des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrangement . 3. Toutefois : a ) Les actions de la compagnie des chemins de ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics