From inside the book
Results 1-3 of 100
Page 284
... présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d'un mois . - Art . 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel . Fait à Paris , le 12 février ...
... présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans le délai d'un mois . - Art . 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel . Fait à Paris , le 12 février ...
Page 1234
... présent décret sont exclusifs de toute gratification . Aucune indemnité ou avantage accessoire , de quelque nature que ce soit , ne peut être attribué aux fonc- tionnaires ou agents énumérés ci - dessus que dans les limites et ...
... présent décret sont exclusifs de toute gratification . Aucune indemnité ou avantage accessoire , de quelque nature que ce soit , ne peut être attribué aux fonc- tionnaires ou agents énumérés ci - dessus que dans les limites et ...
Page 1237
... présent décret . - Art . 4. Le ministre du budget et le ninistre de l'instruction publique et des beaux - arts sont chargés , chacun en ce qui e concerne , de l'exécution du présent dé- ret qui sera publié au Journal officiel . Fait à ...
... présent décret . - Art . 4. Le ministre du budget et le ninistre de l'instruction publique et des beaux - arts sont chargés , chacun en ce qui e concerne , de l'exécution du présent dé- ret qui sera publié au Journal officiel . Fait à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant nomination DÉCRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHÉRON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 30 maritime matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales Publié au Journal rapport du ministre République française salaires sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics