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... pensions civiles ( loi du 14 avril 1924 ) à liquider dans le courant de l'an- née financière 1930-1931 . sera accordé pour l'année entière par loi de finances de l'exercice 1930-1931 . - Art . 19. Sont prorogès jusqu'au avril 1930 : Les ...
... pensions civiles ( loi du 14 avril 1924 ) à liquider dans le courant de l'an- née financière 1930-1931 . sera accordé pour l'année entière par loi de finances de l'exercice 1930-1931 . - Art . 19. Sont prorogès jusqu'au avril 1930 : Les ...
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... pensions et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent : Rappels d'arrérages de rentes viagères d'exercices clos . Rappels d'arrérages de pensions d'exercices clos ... 99.456.224 06 Art . 3 . Total ...
... pensions et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent : Rappels d'arrérages de rentes viagères d'exercices clos . Rappels d'arrérages de pensions d'exercices clos ... 99.456.224 06 Art . 3 . Total ...
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... PENSIONS . Rentes . Rentes viagères d'ancienne origine . ( Loi du 23 floréal , an XI Pensions . Pensions civiles . ( Loi du 22 août 1790. ) .. Pensions de donataires dépossédés . ( Loi du 26 juil- let 1821. ) Pensions militaires de la ...
... PENSIONS . Rentes . Rentes viagères d'ancienne origine . ( Loi du 23 floréal , an XI Pensions . Pensions civiles . ( Loi du 22 août 1790. ) .. Pensions de donataires dépossédés . ( Loi du 26 juil- let 1821. ) Pensions militaires de la ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics