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cution du présent décret , qui sera inséré rangement général des 8 - 11
novembre 19 au Bulletin des lois . donnant un sens plus général aux ary cles 4 ,
5 et 6 dudit arrangement ; Fait à Paris , le 12 janvier 1930 . Vu l ' arrangement
des 27 ...
cution du présent décret , qui sera inséré rangement général des 8 - 11
novembre 19 au Bulletin des lois . donnant un sens plus général aux ary cles 4 ,
5 et 6 dudit arrangement ; Fait à Paris , le 12 janvier 1930 . Vu l ' arrangement
des 27 ...
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32270 1 27 novembre . I boul . 6 . 950 ' 00 " ANNÉE 1929 . 33859 | 13 décembre
. I 200 . 000 ' 00 " 42625 14 novembre . 1 . 500 co 42626 Idem . 42627 Idem . ...
194 66 3883213 décembre 36493 7 novembre . 7 . 500 00 11 . 361 83 34293 13
...
32270 1 27 novembre . I boul . 6 . 950 ' 00 " ANNÉE 1929 . 33859 | 13 décembre
. I 200 . 000 ' 00 " 42625 14 novembre . 1 . 500 co 42626 Idem . 42627 Idem . ...
194 66 3883213 décembre 36493 7 novembre . 7 . 500 00 11 . 361 83 34293 13
...
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A dater du for janvier tements du Haut - Rhin , du Bas - Rhin | 1930 et sous
réserve , pour ceux qui ont øt de la Moselle les dispositions de la reçu la
qualification de « lycées » depuis législation française relatives à l ' ad - le 11
novembre 1918 ...
A dater du for janvier tements du Haut - Rhin , du Bas - Rhin | 1930 et sous
réserve , pour ceux qui ont øt de la Moselle les dispositions de la reçu la
qualification de « lycées » depuis législation française relatives à l ' ad - le 11
novembre 1918 ...
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Contents
Ib d | xiii |
DEcket autorisant limputation de dépenses au compte payements à régularisera | xix |
DÉCRET portant application au barreau de Sousse des dispositions de larticle go de | xxix |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordés Adoption agents allocations Ancien arrondissement judiciaire annexé août applicables articles attributions autorisant avril budget Bulletin bureau cadre caisse chapitre chargé chef civils classe colonies commerce commune comptabilité compte concerne concours conditions cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses direction dispositions diverses établissements février fixant les traitements fonctions fonds frais GASTON DOUMERGUE général guerre Ibid Idem indemnités janvier Journal officiel jours juillet juin justice l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exercice loi de finances lois marine maritime mars Matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre du travail modifiant mois montant nationale nomination novembre officiers payements pensions personnel postes présent décret président du conseil prévues Publié au Journal publique rapport règlement relatif République française salaires section sera seront service sociales sociétés solde somme spéciaux suit suivant supérieur taxes téléphones tion titre Total travaux Trésor versé visés