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... montant de l'allocation affé- rente au fonds de commerce avec augmen- tation de 0,25 p . 100 l'an jusqu'à un maxi- mum de 4 p . 100 pour la fraction de l'indem- nité inférieure à 100.000 fr .; 4 p . 100 du montant de ladite allocation ...
... montant de l'allocation affé- rente au fonds de commerce avec augmen- tation de 0,25 p . 100 l'an jusqu'à un maxi- mum de 4 p . 100 pour la fraction de l'indem- nité inférieure à 100.000 fr .; 4 p . 100 du montant de ladite allocation ...
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... montant des travaux complémentaires de premier établissement , dont l'exécution pourra être autorisée en 1930 sur les lignes d'intérêt général secon- daires concédées à la compagnie des che- mins de fer départementaux , est fixé , à ...
... montant des travaux complémentaires de premier établissement , dont l'exécution pourra être autorisée en 1930 sur les lignes d'intérêt général secon- daires concédées à la compagnie des che- mins de fer départementaux , est fixé , à ...
Page 1151
... montant supérieur à celui credits qui fai ont été réservés , pour lations , pendant un mois donné . dépassement autorisé est ainsi détermine . e roportion ne pouvant dépasser 30 p . 100 montant des crédits qui se trouvent blo- 3 au ...
... montant supérieur à celui credits qui fai ont été réservés , pour lations , pendant un mois donné . dépassement autorisé est ainsi détermine . e roportion ne pouvant dépasser 30 p . 100 montant des crédits qui se trouvent blo- 3 au ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics