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... ministre de l'intérieur , ANDRÉ TARDIEU . Le garde des sceaux , ministre de la justice , RAOUL PÉRET . No 37348 ... budget . Du 15 Mars 1930 . ( Publié au Journal officiel du 20 mars 1939 . Le Président de la République française Vu le décret ...
... ministre de l'intérieur , ANDRÉ TARDIEU . Le garde des sceaux , ministre de la justice , RAOUL PÉRET . No 37348 ... budget . Du 15 Mars 1930 . ( Publié au Journal officiel du 20 mars 1939 . Le Président de la République française Vu le décret ...
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... budget . - Art . 2. Sont directement placées sous l'autorité du ministre du budget , la direc- tion du budget et du contrôle financier , la direction du contrôle des administrations financières et des dépenses engagées , ainsi que les ...
... budget . - Art . 2. Sont directement placées sous l'autorité du ministre du budget , la direc- tion du budget et du contrôle financier , la direction du contrôle des administrations financières et des dépenses engagées , ainsi que les ...
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... ministre du budget sont chargés. N ° 37602 . ret ouvrant au ministre des travaux = ublics sur l'exercice 1929 à titre de onds de concours versé au Trésor , n crédit de 833.333 fr . 35 applicable des travaux sur des lignes de chc- alus de ...
... ministre du budget sont chargés. N ° 37602 . ret ouvrant au ministre des travaux = ublics sur l'exercice 1929 à titre de onds de concours versé au Trésor , n crédit de 833.333 fr . 35 applicable des travaux sur des lignes de chc- alus de ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics