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... article 2 de la loi , porter , sur la quatrième partie de la liste mentionnée à l'article 1er ci - dessus , les veuves de guerre et autres bénéficiai- res de la loi , appartenant au sexe féminin , visées par ledit paragraphe ; ils y ...
... article 2 de la loi , porter , sur la quatrième partie de la liste mentionnée à l'article 1er ci - dessus , les veuves de guerre et autres bénéficiai- res de la loi , appartenant au sexe féminin , visées par ledit paragraphe ; ils y ...
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... article 77 de la loi de finances du 30 juin 1923 est abrogé . » Art . 106. Par application de l'article 75 de la loi de finances du 30 juin 1923 , le ministre des finances est autorisé à émet- tre en 1930 , pour subvenir aux dépenses de ...
... article 77 de la loi de finances du 30 juin 1923 est abrogé . » Art . 106. Par application de l'article 75 de la loi de finances du 30 juin 1923 , le ministre des finances est autorisé à émet- tre en 1930 , pour subvenir aux dépenses de ...
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... article . » TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES . « Art . 53 . comme suit : - L'article 53 est modifié « < 1. Les pensions acquises en vertu de la présente loi sont , jusqu'à concurrence de 2.400 francs , incessibles et insaisissables , si ...
... article . » TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES . « Art . 53 . comme suit : - L'article 53 est modifié « < 1. Les pensions acquises en vertu de la présente loi sont , jusqu'à concurrence de 2.400 francs , incessibles et insaisissables , si ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant nomination DÉCRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHÉRON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 30 maritime matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales Publié au Journal rapport du ministre République française salaires sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics