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... justice de paix du canton Sud de Tunis . Du 30 Janvier 1930 . ( Publié au Journal officiel du 1er février 1930. ) Le Président de la République française , Sur le rapport du garde des sceaux , mi- nistre de la justice , et du ministre ...
... justice de paix du canton Sud de Tunis . Du 30 Janvier 1930 . ( Publié au Journal officiel du 1er février 1930. ) Le Président de la République française , Sur le rapport du garde des sceaux , mi- nistre de la justice , et du ministre ...
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... justice militaire ( commis- saires du Gouvernement , juges d'instruc- tion militaires , substituts ) comprennent ... justice militaire ints ( rang de capitaine ) ; officiers assimilés de justice militaire de classe ( rang de commandant ) ...
... justice militaire ( commis- saires du Gouvernement , juges d'instruc- tion militaires , substituts ) comprennent ... justice militaire ints ( rang de capitaine ) ; officiers assimilés de justice militaire de classe ( rang de commandant ) ...
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... justice , est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française . Fait à Paris , le 1er avril 1930 . GASTON DOUMERGUE . Par le Président de la République : Le garde des sceaux ...
... justice , est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française . Fait à Paris , le 1er avril 1930 . GASTON DOUMERGUE . Par le Président de la République : Le garde des sceaux ...
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14 avril 17 février 29 mars 30 décembre 31 mars agents Ancien arrondissement judiciaire ANDRÉ TARDIEU août applicables articles avril Bulletin des lois caisse Chambre des députés classe comptabilité crédit crédits Décret autorisant DECRET fixant DECRET modifiant DECRET portant DECRET portant nomination DECRET relatif département dispositions février finances du 30 fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE généraux des ministères GEORGES PERNOT HENRY CHERON Ibid Idem janvier Journal officiel juillet juin l'administration centrale l'Etat l'exécution du présent l'exercice loi de finances loi du 31 matériel ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du budget modifiant le décret nistre ouvert au ministre pensions présent décret présente loi président du conseil prévoyance sociales prévues Publié au Journal rapport du ministre République française salaires section sera publié Services généraux sous-secrétaire d'Etat spéciaux Subventions télégraphes et téléphones tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics